La réglementation de la hauteur du mur de la clôture qui sépare votre maison de votre voisin
Voulez-vous vous protéger des regards indiscrets et délimiter votre terrain ?
L’édification d’une clôture est la meilleure solution. Régie par des réglementations, sa mise en place ne peut pas s’improviser. Quelles sont ces règles ? Y a-t-il des exceptions ?
La liberté de clôturer
En zone urbaine comme en zone rurale, tout propriétaire est autorisé à clore sa propriété bâtie ou pas encore d’après l’article 674 du code civil. Un terrain peut être ouvert en milieu rural. Mais en milieu urbain, il devrait être clôturé s’il renferme des habitations, d’où la clôture forcée.
Avant de vous lancer dans l’édification de votre clôture, il est conseillé de faire part de votre projet aux voisins concerné après une demande au préalable à la mairie. En aucun cas, le mur de votre clôture ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour eux. Vous risquez de créer des troubles si vous les privez de soleil.
Même si vous respectiez la loi, les possibilités de contestation ne sont pas écartées. Mettez un affichage devant votre terrain durant tout le chantier pour les avertir.
La réglementation liée à la hauteur du mur de clôture
D’une commune à une autre, la hauteur du mur de clôture est différente. C’est à la carte communale ou au PLU, plan local d’urbanisme, de fixer les détails. Si votre propriété est située dans un lotissement, c’est le règlement intérieur existant qui entre en jeu. Au cas où il n’y a aucun document indiquant la hauteur à prévoir, vous devez prendre référence sur l’article 663 du code civil. Pour une commune ayant 50 000 habitants, elle est de 2,60 m, tandis que pour une commune avec plus de 50 000 habitants, elle est fixée à 3,20 m.
Par ailleurs, sachez qu’une clôture végétale n’échappe pas non plus à des règles fixes qui sont établies par l’article 671, 672 sans oublier le code 673. Entre les deux terrains, il doit y avoir une distance de 50 cm depuis la limite séparative. Dans le cas où elle est inférieure ou ayant la même hauteur, la distance de plantation doit être mesurée en partant de la limite séparative qui divise les deux terrains en allant vers le centre de l’arbre.
Si jamais, vous ne respectez pas la hauteur maximale du mur, il vous est impossible de remblayer votre terrain. Vous devez mesurer la hauteur en fonction de son niveau d’origine jusqu’à son point le plus élevé. Pour en savoir plus, contactez un constructeur de maison sur Perpignan par exemple.
En quoi consiste un PLU ?
Pour tous travaux d’aménagement comme la construction d’une habitation, l’extension ou le ravalement de façade, tout particulier est obligé de procéder à quelques vérifications des réglementations dans le PLU.
Avec ce plan, vous pouvez connaître la surface qui peut être construite, les zones interdites, les conditions afférentes, la hauteur idéale et les critères à respecter. En cas de souci, vous pouvez vous confier à des experts. Connaissant ce plan local d’urbanisme, les professionnels chevronnés et sérieux sont en mesure de vous conseiller concernant les choix à prendre lors de votre projet de construction.